Où effectuer ses démarches ?
Qui ?
La reconnaissance anticipée peut être faite par le père ou la mère (et n’est pas soumise à l’accord de l’autre parent) ou les 2 parents.
Quand ?
Dès lors qu’une femme est enceinte, la reconnaissance peut être faite, jusqu’à la veille de l’accouchement.
Où ?
La reconnaissance anticipée d’un enfant peut être enregistrée dans n’importe quelle mairie, et n’est pas soumise à l’accord de l’autre parent.
Quels documents fournir ?
Lors de l’enregistrement de la reconnaissance anticipée, vous devez fournir une pièce d’identité et une copie de l’acte de reconnaissance vous sera remis.
Qui ?
La déclaration de naissance est faite par par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
Quand ?
La déclaration de naissance est faite dans les 5 jours suivant l’accouchement ; le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai des 5 jours et si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant
Où ?
La déclaration de naissance doit être enregistrée auprès de l’officier de l’état civil de la mairie du lieu de naissance.
Le baptême civil, également appelé parrainage républicain, ne fait l’objet d’aucun texte législatif ou réglementaire. Il s’agit d’une simple coutume qui ne présente aucun caractère obligatoire pour l’officier de l’état civil et ne comporte aucun cérémonial préétabli. Dès lors, elle ne peut pas créer de liens de droit entre l’intéressé et les parrains, et les certificats délivrés à cette occasion n’ont pas de valeur juridique et ne sauraient en aucun cas être assimilés à des actes de l’état civil.
Un élu mais également un agent communal peuvent célébrer un baptême civil avec l’autorisation du Maire.
L’officier de l’état civil peut demander la présentation de certains documents, tels que le livret de famille ou la copie d’acte de naissance de l’enfant concerné, pour faciliter l’établissement du certificat, le cas échéant.
Il est possible de tenir un registre des actes de parrainage qui doit être distinct des registres des actes de l’état civil et qui n’a qu’un caractère officieux. Le contenu de l’acte de parrainage et celui du certificat sont les mêmes.
La famille peut choisir de célébrer le baptême civil dans la Commune de son choix, sous réserve de l’accord de l’officier de l’état civil concerné. De plus, le nombre de parrain et marraine n’est pas limité (il n’y a pas de minimum, ni de maximum et un enfant peut donc avoir 4 marraines mais aucun parrain) et rien n’empêche que l’un d’eux soit mineur.
Qui ?
Tous les jeunes Français doivent effectuer la Journée Défense et Citoyenneté (JDC)
Quand ?
Entre 16 ans et 16 ans 3 mois : faites-vous recenser, muni d’une pièce d’identité et du livret de famille. Renseignez vos n° tél et adresse mail, ils vont seront utiles plus tard.
3 mois après votre recensement : créez votre compte sur www.majdc.fr, avec la même adresse mail communiquée lors du recensement afin de faciliter votre convocation.
A 17 ans : vous êtes convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté.
Entre 17 et 25 ans : présentez le certificat de participation à la JDC lors de votre inscription aux examens (CAP, BEP, baccalauréat), concours (grandes écoles, fonction publique) et permis de conduire.
Où ?
Le recensement militaire se fait à la mairie de votre domicile.
Qui ?
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d’âge (être majeurs), de résidence et d’absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Quand ?
Vous avez décidé de vous marier, vous devez venir récupérer un dossier en mairie et le rapporter complet au moins 1 mois avant la date prévue.
Pièces à fournir :
– copie de la pièce d’identité,
– copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois (moins de 6 mois pour une personne étrangère),
– justificatif de domicile (au moins 1 des 2 futurs époux doit être domicilié à Roche),
– copie de la pièce d’identité des témoins (2 minimum, 4 maximum).
Après la remise du dossier complet en Mairie, les bans pourront être publiés pendant 10 jours, après quoi la cérémonie de mariage pourra être célébrée à la date choisie.
Où ?
Vous pouvez vous marier uniquement dans votre Commune de résidence ou celle de vos parents.
Qui ?
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Quand ?
Vous avez décidé de vous pacser, vous devez venir retirer un dossier en mairie.
Pièces à fournir :
– copie de la pièce d’identité ;
– copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois ;
– cerfa 15725 : déclaration conjointe de PACS ;
– cerfa 15726 : convention de PACS.
Lors de la remise du dossier complet en mairie, un rendez-vous avec Monsieur le Maire est programmé pour l’enregistrement du PACS.
Où ?
L’enregistrement du PACS se fait à la mairie du lieu de résidence des futurs partenaires.
Si vous êtes déjà pacsé et que vous souhaitez vous marier, aucune démarche spéciale : votre mariage annulera automatiquement votre PACS.
Lors d’un PACS, on ne vous délivrera pas de livret de famille ; il est donné uniquement aux couples non mariés avec enfant(s) et aux couples mariés.
Pour les couples pacsés qui ont un enfant, vous devez, comme les couples non mariés, faire une reconnaissance anticipée de votre(vos) enfant(s) avant la naissance (à faire en mairie, muni de votre pièce d’identité).
Revenu de Solidarité Active (RSA) :
S »adresser au Conseil Départemental de votre département.
Plus d’infos : Cliquez ici
Second livret de famille :
S’adresser à la mairie du domicile. Gratuit.
Plus d’infos : Cliquez ici
Certificat de nationalité :
S’adresser au Greffe du Tribunal d’Instance du Domicile
Plus d’infos : Cliquez ici
Extrait de casier judiciaire :
S’adresser au Centre National de Casiers Judiciaire – 107 rue Landreau – 44079 Nantes Cedex
Demande gratuite
Plus d’infos : Cliquez ici
Carte grise :
Toute demande relative à la carte grise (nouvelle carte grise, vnete/achat véhicule, perte ou vol, changement d’adresse…) s’effectue directement en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/.
Permis de conduire :
Toute demande relative au permis de conduire (solde point, renouvellement, perte ou vol …) s’effectue directement en ligne sur le site https://ants.gouv.fr/.